Selon une étude de 2013, il existe, en France, 420 000 logements occupés considérés comme indignes. Sont considérés comme indignes les locaux utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état, ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé. Le législateur souhaite sanctionner de manière plus stricte ceux qu’il qualifie de marchands de sommeil(personne qui loue des logements insalubres à des prix inabordables).
Ainsi, toute personnes physique coupable d’avoir soumis une personne, à des conditions de travail ou d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine (article 225-14 du Code Pénal) :
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est punie de cinq ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende,
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et à titre de peine complémentaire, elle a notamment l'interdiction d'acheter pour une durée de cinq ans au plus un bien immobilier à usage d'habitation, à d'autres fins que son occupation à titre personnel (article 225-19 5° du Code Pénal).
Depuis le 1er janvier 2016, pour éviter toute tentative de dissimuler une condamnation au notaire chargé de la vente d’un bien immobilier, ce dernier doit, avant toute signature d’acte, interroger le Casier judiciaire national automatisé pour consulter le Bulletin n°2 du casier judiciaire de l’acquéreur.
Si la réponse est négative, l’acte de vente peut être signé. Si la réponse est positive, le notaire doit refuser de régulariser la vente.
